L’encadrement des loyers pourrait être prolongé de deux ans dans les territoires qui l’appliquent déjà, mais cette reconduction n’est pas encore définitivement adoptée. Le texte voté par le Sénat le 21 octobre doit revenir devant l’Assemblée nationale, alors que l’expérimentation actuelle arrive à échéance en novembre. Le dossier parlementaire actualisé le 29 octobre situe toujours la proposition de loi en deuxième lecture à l’Assemblée.
Pour les collectivités concernées, l’enjeu est la continuité du dispositif. La version sénatoriale maintiendrait son caractère expérimental jusqu’en 2028 et conserverait son périmètre. Elle ne permettrait donc pas à de nouvelles communes de rejoindre cette expérimentation, contrairement à l’ambition d’ouverture portée par le texte initial des députés.
Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, le Pays basque ainsi que Plaine Commune et Est Ensemble figurent parmi les territoires où les loyers sont déjà plafonnés. La perspective d’une prolongation concerne ces marchés locaux. Elle ne signifie ni généralisation nationale ni modification immédiatement applicable aux contrats de location.
Des délais de contestation également en discussion
Le débat porte aussi sur les recours des locataires. Le Sénat propose de leur laisser un an pour contester un complément de loyer, contre trois mois actuellement. À l’inverse, le délai de l’action en diminution du loyer serait ramené de trois ans à un an. Ces changements figurent dans la proposition de loi et restent soumis à la suite de son examen parlementaire.
Les sénateurs souhaitent également permettre aux collectivités déjà participantes de quitter l’expérimentation avant son terme. Le suivi du marché serait renforcé grâce à des données fiscales sur les logements et les loyers, afin de mieux mesurer les effets du dispositif sur l’offre locative privée.
Le compromis adopté au Sénat s’écarte ainsi d’une pérennisation de l’encadrement des loyers. Le texte modifié a été transmis à l’Assemblée nationale le 22 octobre sous le numéro 3393 pour sa deuxième lecture.
Le palais du Luxembourg, siège du Sénat, en janvier 2014. Archive architecturale composée de deux prises rapprochées pour retirer les passants. Photo DXR, Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0. Réduction et conversion WebP.
