Les Régions françaises doivent obtenir un rôle de gestion renforcé dans la déclinaison nationale de la politique agricole commune pour la période 2028 à 2034. L’orientation a été actée lors du comité État-Régions consacré à l’agriculture, réuni jeudi 15 octobre sous la coprésidence de Loïg Chesnais-Girard et de la ministre Annie Genevard.
Les collectivités régionales devraient piloter directement plusieurs mesures liées à l’installation des agriculteurs et aux investissements dans les exploitations. Cette organisation répond à une demande ancienne des Régions, qui souhaitent disposer d’une responsabilité pleine sur les dispositifs adaptés aux territoires.
L’accord institutionnel ne règle toutefois pas le conflit financier ouvert par le projet de budget pour 2027. Régions de France affirme que la suppression envisagée d’une dotation annuelle de 100 millions d’euros versée par l’État pour accompagner le Feader ferait perdre 350 millions d’euros aux agriculteurs en tenant compte des cofinancements européens. Ces montants relèvent de l’évaluation de l’association d’élus.
Deux lectures différentes du dossier des aides bio
Un autre désaccord porte sur 17 millions d’euros issus de crédits non consommés pour la conversion à l’agriculture biologique. Régions de France indique attendre encore un arbitrage sur leur affectation, alors que la ministre a annoncé leur fléchage vers des projets d’avenir à l’issue du comité.
Cette divergence peut tenir au degré de formalisation de la décision ou à ses modalités pratiques. À ce stade, les deux communications ne décrivent pas de la même manière le statut exact de cette enveloppe, ce qui impose de distinguer l’annonce ministérielle de la position exprimée par les Régions.
La préparation de la PAC après 2027 doit se poursuivre jusqu’à la transmission du cadre national attendue en 2027. Le Sénat avait déjà plaidé au printemps pour que les Régions deviennent des autorités de gestion à part entière, avec des chapitres territoriaux capables de tenir compte des filières et des contraintes locales.
Le futur dispositif européen doit entrer en application en janvier 2028. D’ici là, la répartition des responsabilités entre l’État et les Régions restera liée aux arbitrages budgétaires nationaux et aux règles finales adoptées par l’Union européenne.
