Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté jeudi 15 octobre une disposition qui reconnaît les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le vote, acquis à l’unanimité en commission, donne une base législative à ces structures hospitalières qui réunissent en un même lieu plusieurs compétences nécessaires à la prise en charge d’un enfant victime ou présumé victime de violences.
Le texte fixe un objectif territorial précis. Chaque ressort de tribunal judiciaire devrait être couvert par au moins une unité et chaque région devrait disposer d’au moins deux équipes pédiatriques régionales de référence. Le gouvernement vise 164 unités opérationnelles en 2027, un maillage destiné à réduire les écarts d’accès entre départements.
Cette adoption ne vaut toutefois pas promulgation. L’Assemblée nationale doit reprendre l’examen du budget de la Sécurité sociale en séance publique à partir du 20 octobre et les députés repartiront du projet initial du gouvernement. La disposition votée en commission devra donc être de nouveau défendue puis franchir les autres étapes du parcours parlementaire.
Une prise en charge rassemblée autour de l’enfant
Les unités ont été conçues pour éviter de multiplier les déplacements et les récits. Elles peuvent associer dans l’hôpital l’examen médical, l’évaluation psychologique, l’accompagnement social et, selon les situations, l’audition judiciaire dans un environnement adapté aux mineurs.
La haute-commissaire à l’enfance Sarah El Haïry avait annoncé en septembre vouloir renforcer la coordination nationale de ce réseau. Environ 140 unités étaient alors recensées, mais leur organisation et leurs moyens restaient variables selon les territoires. La reconnaissance inscrite dans le projet budgétaire vise aussi à mieux harmoniser les pratiques.
Le déploiement annoncé devra encore être traduit dans les moyens accordés aux hôpitaux, aux équipes pédiatriques et aux partenaires judiciaires. Le chiffre de 164 unités constitue à ce stade un objectif gouvernemental pour 2027 et non un réseau déjà achevé.
