Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La mesure figure à l’article 23 du texte déposé le 1er octobre à l’Assemblée nationale.
Sont concernés les comptes bancaires inactifs, certains contrats d’assurance-vie, des bons de capitalisation et des produits d’épargne dont les sommes ont été transférées à la Caisse des Dépôts faute de réclamation par leurs titulaires ou ayants droit.
Les droits des titulaires maintenus
Le gouvernement précise dans l’exposé des motifs que le prélèvement ne doit pas réduire les droits des propriétaires de ces sommes. Lorsqu’un titulaire ou un ayant droit se manifeste ultérieurement, la Caisse des Dépôts doit lui reverser l’intégralité du montant dû ainsi que les intérêts correspondants.
Dans ce cas, l’État doit restituer préalablement à la Caisse le montant du prélèvement correspondant afin que la somme puisse être versée sans diminution au bénéficiaire.
Une mesure limitée à 2027
Le dispositif présenté dans le PLF est prévu au titre de l’année 2027. Il porte sur le solde des avoirs en déshérence arrêté au 31 décembre 2026.
Le projet de loi doit encore être examiné puis éventuellement modifié par le Parlement avant son adoption définitive. Les modalités finales peuvent donc évoluer au cours de la discussion budgétaire.
