Le manque à gagner annuel lié aux déclarations d’impôt sur les sociétés atteint au moins 6 milliards d’euros en France. La Direction générale des finances publiques publie pour la première fois une estimation nationale fondée sur les résultats des contrôles fiscaux conduits entre 2015 et 2019.
Ce montant ne correspond pas uniquement à des fraudes intentionnelles. Le calcul couvre les erreurs et omissions, volontaires ou non, qui réduisent l’impôt effectivement déclaré. La DGFiP le présente comme une estimation minimale, car les irrégularités qui échappent aux contrôles ne peuvent pas être directement mesurées.
L’étude rapproche les montants rectifiés lors des vérifications des sommes théoriquement dues par les entreprises comparables. Cette méthode permet d’extrapoler un écart fiscal, sans pour autant attribuer une intention frauduleuse à chaque différence constatée.
Des écarts très variables selon les secteurs
Les petites entreprises représentent environ 28 % du manque à gagner estimé alors qu’elles acquittent 18 % de l’impôt sur les sociétés. La concentration n’est donc pas proportionnelle au poids de chaque catégorie dans les recettes fiscales.
Les écarts sont particulièrement élevés dans l’hébergement et la restauration, où près de 40 euros manqueraient pour 100 euros théoriquement dus. Ils atteignent environ 25 % dans la construction et les activités immobilières, selon les résultats détaillés de l’étude.
La publication éclaire aussi la différence entre les sommes redressées et celles réellement encaissées. Les services fiscaux ont notifié 4 milliards d’euros de rectifications au titre de l’impôt sur les sociétés en 2025, sur un total de 14,3 milliards d’euros de droits et pénalités pour l’ensemble des impôts.
Le recouvrement intervient ensuite avec un décalage et reste partiel. D’après les données citées dans l’analyse, 30 % à 40 % des montants redressés sont encaissés chaque année, les recours et les difficultés financières des entreprises pouvant ralentir ou empêcher le paiement.
