Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 veut obliger les médecins généralistes libéraux à consacrer une part minimale de leur patientèle au suivi comme médecin traitant. Le texte n’est pas une loi en vigueur. Il a été renvoyé à la commission des affaires sociales et doit encore suivre le parcours parlementaire avant une éventuelle adoption.
Le mécanisme envisagé ne fixe pas un nombre identique de patients pour tous les praticiens. Il demande à la convention médicale de définir une proportion qui ne pourrait pas être inférieure à 30 pour cent de la patientèle du médecin. Cette règle devrait tenir compte de la charge de travail, de l’ancienneté, du profil des patients et des conditions locales d’exercice.
En Normandie, SÆPTUM lance un dispositif pour limiter le reflux sanguin dans les cathétersSi aucun accord conventionnel n’était conclu dans les douze mois suivant une éventuelle promulgation, le seuil pourrait être déterminé par arrêté ministériel après avis de la Haute Autorité de santé et du Conseil national de l’ordre des médecins. Cette architecture laisse donc plusieurs étapes de négociation et de contrôle avant toute application concrète.
Les auteurs du texte s’appuient sur la difficulté persistante à trouver un médecin traitant. Leur exposé des motifs estime que 6,3 millions de personnes n’en disposent pas et que 9 millions vivent dans un désert médical. Ces chiffres décrivent deux réalités qui se recoupent en partie et ne doivent pas être additionnées.
Un rapport de la Cour des comptes publié fin septembre apporte un autre éclairage. Il recensait 53 840 généralistes libéraux en 2024 et estimait que 8 553 d’entre eux n’exerçaient pas, ou très peu, la fonction de médecin traitant avec moins de 200 patients suivis. La Cour évaluait entre 2,5 et 4 millions le nombre de personnes supplémentaires qui pourraient être accompagnées si ce potentiel était mobilisé.
La proposition comporte aussi une disposition visant les services payants qui promettent un accès accéléré à une consultation. Elle entend interdire la facturation d’un avantage tarifaire donnant un accès prioritaire, sous peine de sanctions qui seraient précisées dans le texte.
Le débat porte désormais sur l’équilibre entre l’accès aux soins et la liberté d’organisation des cabinets. Les modalités les plus concrètes dépendraient de la discussion parlementaire, puis de la négociation conventionnelle. En l’état, aucun patient ne peut donc exiger l’application immédiate du seuil de 30 pour cent et aucun médecin n’y est encore soumis.
