Le Sénat a voté mercredi 28 octobre en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. Les sénateurs ont rétabli cette disposition dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, après sa suppression en commission des lois.
Il s’agit d’un vote sur une partie du texte, et non de l’adoption définitive d’une nouvelle règle. Le scrutin solennel sur l’ensemble du projet de loi est annoncé pour mardi 3 novembre au Sénat. Une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs doit ensuite rechercher une rédaction commune.
La distinction est essentielle pour les victimes. Le vote de mercredi ne supprime pas, à lui seul, les délais actuellement applicables. Pour les viols commis sur des enfants, le délai de prescription est aujourd’hui de trente ans à compter de la majorité, ce qui porte en principe la possibilité de poursuites jusqu’à 48 ans.
Les amendements adoptés recentrent la mesure sur les crimes sexuels. Les députés avaient retenu un champ plus large, qui incluait d’autres crimes commis contre des mineurs. Le gouvernement a soutenu une rédaction plus limitée en invoquant le risque constitutionnel d’une extension trop vaste.
Ce choix a été défendu notamment par la sénatrice centriste Annick Billon. Les partisans de l’imprescriptibilité font valoir que certaines victimes ont besoin de plusieurs décennies avant de pouvoir révéler les faits. Ils veulent que le temps écoulé ne suffise plus à fermer la possibilité de poursuites pour ces crimes.
La commission des lois avait pris la position inverse lors de son examen préalable. Ses rapporteures, Agnès Canayer et Dominique Vérien, avaient écarté la disposition en invoquant l’équilibre du droit pénal et les difficultés de preuve que peut provoquer l’ancienneté des faits. Dans l’hémicycle, Dominique Vérien a maintenu ses réserves sur la disparition des éléments matériels et la possibilité de se défendre des décennies plus tard.
La majorité sénatoriale a finalement rétabli l’article 11 bis A. Le compte rendu officiel fait état de 338 votants et de 332 suffrages exprimés lors du scrutin public numéro 43. L’adoption des amendements limités aux crimes sexuels a rendu sans objet les propositions qui voulaient inclure d’autres crimes contre les enfants.
Façade sud du palais du Luxembourg, siège du Sénat, en janvier 2014. Archive architecturale, distincte de la séance du 28 octobre 2026. DXR / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0. Image composée de deux prises rapprochées, réduite et convertie en WebP.
