Le Sénat a adopté dans la nuit du 27 au 28 octobre le projet de loi dit « casseurs-payeurs », par 229 voix contre 105. Le texte prévoit d’élargir la responsabilité civile de participants à des actions collectives violentes et de faciliter le recouvrement des dommages. Il doit encore être examiné par l’Assemblée nationale.
Son mécanisme central permettrait à l’État de réclamer une réparation à des personnes ayant participé à une action collective violente, même lorsqu’elles ne sont pas identifiées comme les auteurs directs de chaque dégradation. Le plafond prévu est de 10 000 euros par personne. Le gouvernement présente cette disposition comme une réponse à la difficulté d’attribuer précisément les dégâts commis en groupe.
Devant les sénateurs, Laurent Nuñez a défendu un régime reposant sur une faute que l’autorité judiciaire aurait à caractériser. Le ministre de l’Intérieur a notamment évoqué la participation à un groupement constitué pour commettre des violences, ou le maintien dans un attroupement après sommation en connaissance des dégradations. Il a assuré que les manifestants pacifiques n’étaient pas visés.
Une seconde délibération sur les prestations saisissables
Le recouvrement a donné lieu à l’un des derniers affrontements de la séance. L’article 4 prévoit de rendre saisissable une partie de prestations sociales pour rembourser les dommages et intérêts dus. La version défendue par la commission des lois comprend les allocations familiales et les aides personnelles au logement, avec une extension au RSA dans la limite d’un reste à vivre.
Un amendement avait d’abord restreint le dispositif. La présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, a ensuite demandé une seconde délibération. Après une suspension de séance, les sénateurs ont rétabli la rédaction de la commission par 224 voix contre 114, avant de se prononcer sur l’ensemble du projet.
La gauche a contesté tant la responsabilité solidaire que la saisie des aides, en soulignant leurs effets possibles sur des personnes qui n’ont pas commis elles-mêmes les dégradations et sur leur famille. Les défenseurs du texte ont, au contraire, soutenu qu’il devait améliorer la réparation des victimes et limiter la charge supportée par les contribuables.
Le gouvernement a également fait adopter un élargissement du champ d’intervention de Pharos concernant des contenus en ligne incitant notamment à des violences ou à des destructions susceptibles de provoquer un trouble grave à l’ordre public. Laurent Nuñez a indiqué que certains points de constitutionnalité, dont l’équilibre entre réparation et solidarité, seraient examinés avec le Conseil d’État au cours de la navette parlementaire.
