Les députés ont adopté vendredi 30 octobre un amendement prévoyant de taxer les fournisseurs de contenus numériques selon le volume de données envoyé aux utilisateurs français. Le tarif retenu dans ce texte est de 5,5 centimes par gigaoctet. Ce vote intervient en première lecture du projet de loi de finances pour 2027 et ne suffit pas à rendre le prélèvement applicable.
Déposé par le député socialiste Laurent Lhardit, le dispositif ferait payer les entreprises à l’origine des flux. Il ne prévoit pas une taxe directement prélevée sur les internautes. Son sort dépendra de la suite de l’examen du budget, au cours duquel la mesure peut encore être modifiée ou supprimée.
Le montant serait calculé à partir des volumes relevés par les fournisseurs d’accès à Internet. Avec le taux proposé, 100 gigaoctets représenteraient 5,50 euros, et un téraoctet, soit 1 000 gigaoctets dans cet exemple, 55 euros. Ces montants décrivent le calcul envisagé pour les entreprises redevables, sans préjuger d’un changement des prix de leurs abonnements.
L’amendement fixe aussi une limite liée au chiffre d’affaires. La contribution serait plafonnée à 15 % des ventes réalisées en France par l’émetteur ou à 2 % de son chiffre d’affaires total. Les réseaux de diffusion qui conservent des contenus au plus près des utilisateurs seraient pris en compte à partir de leurs flux sortants.
Pour ses auteurs, cette nouvelle assiette doit mieux faire contribuer les grands acteurs numériques. Ils avancent un rendement de 10 milliards d’euros par an, qui reste leur estimation et non une recette acquise pour l’État. Capital souligne qu’une éventuelle répercussion sur les consommateurs ne peut être exclue, sans qu’une hausse soit annoncée à ce stade.
Les modalités techniques de mesure seraient précisées par décret. Le texte prévoit une transmission trimestrielle à l’administration fiscale et exclut d’exiger un relevé du contenu des données ou de leur destination.
Hémicycle de l’Assemblée nationale en septembre 2009. Photographie d’archive de Richard Ying et Tangui Morlier / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0. Réduction et conversion WebP.
