Le permis de louer devient obligatoire ce dimanche 1er novembre dans le quartier Gare, à Strasbourg, dans le Bas-Rhin. Les propriétaires de logements privés construits avant 2006 doivent obtenir une autorisation municipale avant une nouvelle mise en location. Le dispositif concerne les résidences principales, vides comme meublées, situées dans le périmètre retenu par la Ville.
La démarche s’impose lors d’une première location ou d’un changement de locataire. Les renouvellements de bail sans changement d’occupant sont exclus, tout comme les locations touristiques, les baux commerciaux et les logements gérés par un organisme social ou conventionnés avec l’État. Un propriétaire peut vérifier si son logement est concerné sur la page de la Maison de l’habitat.
La demande comprend un formulaire et les diagnostics techniques du logement en cours de validité. Elle peut être déposée en ligne, par courrier ou sur rendez-vous auprès du service Hygiène et santé environnementale. La plateforme est ouverte depuis le 1er octobre, un mois avant l’entrée en vigueur de l’obligation.
Une fois le dossier complet, la Ville dispose d’un mois pour l’instruire et peut organiser une visite. Elle peut accorder l’autorisation, l’assortir de réserves avec des travaux à effectuer ou refuser la location si le logement présente des risques pour la santé ou la sécurité. L’autorisation doit être obtenue avant la signature du bail, puis lui être annexée.
L’expérimentation est prévue pour trois ans. La Ville estime qu’environ 1 400 logements pourraient être concernés chaque année dans ce quartier, où elle fait état d’une rotation locative importante. Le contrôle intervient avant l’arrivée des nouveaux occupants, afin de repérer les logements dégradés.
Deux prochaines permanences d’information sont annoncées les jeudis 12 et 26 novembre, de 13 heures à 18 heures, à la médiathèque Olympe de Gouges, au 3, rue Kuhn.